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Comité provincial de santé et sécurité du travail (CPSST)

CPSST SQEES-298 (FTQ)

Jocelyn Carrier, CSSS de Trois-Rivières
Sylvie Chartrand, Pavillon Ste-Marie
Louis Nadeau, CSSS de Trois-Rivières
Danielle Nolasco, Hôpital Santa Cabrini
Julie Pagé, CPE La Sentinelle des petits
Carl Reinhardt, CSSS Alphonse-Desjardins
Responsable politique : Richard Belhumeur

Les rôles principaux du CPSST consistent à :

Mettre en place différents programmes, différentes campagnes de sensibilisation et d’information visant la prévention des accidents du travail ;

Soutenir et informer les membres des comités exécutifs, des comités de santé et sécurité du travail de même que l’ensemble des membres en ce qui a trait à leurs actions ou à la revendication des droits des travailleuses et travailleurs en matière de santé et sécurité du travail ;

Organiser des actions nationales en santé et sécurité du travail, notamment en ce qui concerne l’assignation temporaire et l’épuisement professionnel.

Lors du Conseil général du 20 septembre 2001, la campagne nationale concernant l’assignation temporaire a été lancée

Avec les débats sur le plancher du Conseil général du 20 septembre 2001, beaucoup de consoeurs et confrères ont témoigné de leur vécu dans leurs établissements sur les abus et les méthodes utilisées par leurs employeurs face à l’assignation temporaire.

Cette campagne a pour but d’inviter les membres des comités exécutifs et les membres des comités de santé et sécurité du travail locaux, à rencontrer leurs membres pour les informer de leurs droits pour mieux les soutenir. Cette campagne a également pour but d’inviter les personnes représentantes syndicales et les comités de santé et sécurité du travail à entreprendre au niveau local, des discussions avec l’employeur dans le but d’encadrer le processus d’assignation temporaire.

Nous devons agir; l’assignation temporaire doit se faire dans le respect de la loi mais également dans le respect et la dignité des travailleuses et travailleurs accidentés du travail.

Lors de la dernière rencontre du CPSST le 7 décembre 2001, les membres dudit comité ont travaillé sur un sondage qui va nous permettre de mieux connaître votre situation actuelle, ainsi que les abus qui sont faits par votre employeur face à l’assignation temporaire.

Des documents sont disponibles :

Victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ?

PROCÉDURE À SUIVRE

1) Vous avez l'obligation d'aviser votre supérieur immédiat de toutes lésions professionnelles qui provoquent une perte de temps ou non et ce, avant de quitter l'établissement ou dès que possible (Art. 265 LATMP) (1)

a) sans perte de temps : l'employeur a l'obligation d'inscrire l'accident du travail dans le registre des accidents. Si la description de l'accident vous semble conforme à ce qui s'est produit, vous pouvez signer le registre, si non, demandez l'aide d'une personne déléguée. Vous avez le droit d'obtenir une copie sur demande (Art. 280 LATMP(1).

b) avec perte de temps : Vous avez droit au médecin et à l'établissement de santé de votre choix. Si vous n'êtes pas capable de voir votre médecin immédiatement, demandez une attestation médicale au médecin rencontré et obtenez un rendez-vous avec le médecin de votre choix dans les plus brefs délais (Art. 192 et 193 LATMP). Expliquez-lui les gestes effectués à votre travail. Si vous devez vous absenter du travail au-delà de la journée au cours de laquelle s'est produit l'accident, vous devrez remettre à votre employeur la copie de l'attestation médicale que votre médecin doit compléter en vertu de l'article 199 (Art. 267 LATMP). (voir point 3)

2) L'employeur doit donner les premiers secours et s'il y a lieu, faire transporter la personne dans un établissement de santé ou à sa résidence selon que le requiert son état (Art. 190 LATMP).

3) Votre employeur complétera alors le formulaire "Avis de l'employeur et demande de remboursement". Si vous n'êtes pas d'accord avec la description de l'événement, demandez des corrections. Si l'employeur refuse, ne signez pas et demandez l'aide d'une personne déléguée syndicale (Art. 268 LATMP).

4) Si vous devez vous absenter pour plus de 14 jours, vous devez remplir le formulaire "Réclamation du travailleur" le plus rapidement possible et l'expédier à la CSST (2). La description du fait accidentel appartient à la personne salariée accidentée. L'employeur est tenu de vous assister afin de compléter ce formulaire. Vous devez en remettre une copie à votre employeur (Art. 270 LATMP). Nous vous recommandons fortement de demander l'aide d'une personne déléguée pour décrire le fait accidentel et le lien avec le travail (Art. 279 LATMP).

5) À chaque visite médicale subséquente, vous devez faire parvenir à l'employeur et à la CSST une copie de l'attestation médicale.

6) L'employeur peut demander un examen médical auprès d'un médecin de son choix, en donnant à la personne salariée les raisons qui l'incitent à le faire. Il assume le coût de l'examen et les dépenses qu'engage la personne salariée pour s'y rendre (Art.209 et 211 LATMP).

7) La personne salariée doit informer sans délai l'employeur et la CSST de sa date de consolidation. (Art. 274 et 276 LATMP).

8)

a) Sauf exception, les décisions de la CSST sont contestables dans les 30 jours (art. 358). Ne le faites pas vous-même, contactez votre syndicat.

b) La décision rendue en vertu de l'article 358 en révision administrative est contestable dans les 45 jours à la Commission des lésions professionnelles (art. 359).

9) Conservez une copie de tous les documents concernant votre lésion professionnelle.

INFORMATIONS UTILES

Indemnités
Votre employeur doit vous payer la journée de l'accident à 100% de votre salaire, peu importe l'heure de l'accident (Article 59 LATMP). Par la suite, il doit vous payer 90% du salaire net que vous auriez eu pendant les 14 premiers jours d'absence (Art. 60 et 62 LATMP). À compter de la 15e journée d'invalidité, votre employeur ou la CSST doit vous payer 90% du revenu net retenu (incluant toutes primes, T.S., etc). Attention pour les personnes salariées à temps partiel. L'IRR (3) peut être établie sur une période de 12 mois (Art. 63, 65 et 67 LATMP).

Déclaration
Le fait accidentel et le lien avec le travail doivent apparaître de façon simple et claire.
Identifiez le siège de la douleur simplement. Dans toutes déclarations, il doit y avoir le lieu de l'accident, le fait accidentel (imprévu et soudain) et les parties du corps affectées.

Frais remboursables
La CSST rembourse, sur production de pièces justificatives, certaines dépenses encourues à l'occasion d'une lésion professionnelle, par exemple : vêtements endommagés, prothèses, déplacements pour visites médicales, médicaments, etc.
(Art. 111, 115 et 189 LATMP.)

Attention
Toute contestation faite en vertu de (l'art. 37) LSST (4) visant :
a) l'assignation temporaire (Art. 179 LATMP)
b) le droit de refus (Art. 12 et 191.1 LSST) et
c) le retrait préventif (Art. 46 et 47 et 37.1 à 37.3 LSST) doit être formulée dans un délai de 10 jours. La décision de la révision administrative peut également être contestée dans un délai de 10 jours.

DÉFINITIONS
1. LATMP : Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
2. CSST : Commission de la Santé et de la Sécurité au travail
3. IRR : Indemnité de remplacement du revenu
4. LSST : Loi sur la santé et la sécurité du travail